Est-Ce Que La Caisse Enregistreuse Est Obligatoire ? Voici Nos Réponses !
La caisse enregistreuse est un outil que l'on retrouve chez la majorité de nos commerçants. Massive ou discrète, dans un coin ou au centre du point de vente, technologique et design ou simple et sommaire … Comment expliquer son omniprésence? Son utilisation est-elle obligatoire? Et pour aller plus loin, comment une solution d'encaissement peut vous accompagner dans le développement de votre activité commerciale? Nous répondons à vos questions dans cet article! La caisse enregistreuse est-elle obligatoire?. Est-ce que la caisse enregistreuse est obligatoire: ce que dit la loi Une obligation vis à vis des consommateurs Un commerçant doit respecter des lois vis-à-vis des droits des consommateurs. D'après l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité des prix des services, tout prestataire de service est tenu de délivrer un document précisant les produits achetés et d'autres informations légales. Le commerçant est dans l'obligation de fournir ce document si le montant de la transaction dépasse 25€ TTC (donc en comptant la TVA), ou si le client le demande pour une somme inférieure.
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Faites le point sur vos obligations pour éviter les soucis avec l'administration fiscale. Est-ce-que la caisse enregistreuse est obligatoire? L'utilisation d'une caisse enregistreuse n'est pas obligatoire. Obligation d une caisse enregistreuse un. Mais la loi l'oblige si vous êtes assujetti à la TVA et que vous utilisez déjà un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer vos ventes, quel que soit le mode de règlement. Ainsi, comme le prouve l'article 286 du Code général des impôts, vous avez tout à fait le droit d'utiliser un journal de caisse en papier ou même un tableur, à condition de ne l'utiliser que pour éditer des factures et cela sans conserver les données de vos clients. Dans les faits, il est très difficile de se passer d'un système de caisse puisque vous devez émettre des tickets de caisse et tenir tous les justificatifs de vos recettes à disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle. Qui est concerné par les mesures anti-fraude à la TVA? D'après la loi de Finances, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA et qui réalisent des opérations avec des personnes non assujetties à la TVA sont concernées par les mesures anti-fraude.
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Si vous êtes à la tête d'un commerce, vous devez forcément vous poser cette question. Certains établissements peuvent fonctionner sans cette caisse, mais la loi malheureusement vous dicte une autre conduite si vous êtes un commerçant. En effet, plusieurs lois ont pu être dévoilées au cours de cette dernière décennie notamment en lien avec les obligations fiscales. De ce fait, pour faciliter votre comptabilité ou encore déclarer comme il se doit toutes les recettes, la caisse enregistreuse reste obligatoire puisque le logiciel de caisse est indispensable. Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse? Si vous êtes un commerçant, vous devez encaisser des clients, gérer les recettes ainsi que les stocks. La norme légale obligatoire des caisses enregistreuses. Le logiciel de caisse permet alors d'enregistrer de nombreuses informations que ce soit par rapport à la vente, aux prestations ou encore pour la gestion du service client. En effet, les commerces peuvent avoir un programme de fidélisation et il est alors géré par le logiciel lui-même. Vous devez acquérir une caisse enregistreuse professionnelle et un logiciel adaptés à votre profession.
Loi finance 2018: quels obligations pour les restaurants et commerces Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur l'article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Cette loi vise à lutter contre la fraude fiscale. En effet en moyenne 17 milliards d'euros ne rentrent pas dans les caisses de l'état à cause de la fraude fiscale. En cause, les caisses enregistreuses dites "permissives" qui permettent aux commerçants d'occulter ou de modifier une partie de leurs recettes en espèce à leur comptabilité officielle et donc de ne pas être soumis à l'impôt et à la TVA sur ces recettes non-déclarées. Pour tout savoir sur la réglementation, consultez notre page récapitulative des obligations sur les caisses enregistreuses à partir de janvier 2018. Obligation d une caisse enregistreuse grenoble. Qu'est ce qu'une caisse enregistreuse "permissive"? Une caisse enregistreuse est dite permissive lorsqu'elle dispose d'un logiciel permettant des actions frauduleuses, occultant ou en modifiant une partie des recettes à la comptabilité officielle.