Télécharger Cet Exemple De Lettre Type: Demande d'autorisation de participation a un stage de formation syndicale organisés par les syndicats sous l'égide d'un organisme de formation agréé, ils sont ouverts à tous les fonctionnaires dans la limite de 12 jours par an et par personne. Demande_de_protection_fonctionnelle dispositifs de la protection fonctionnelle. La demande doit être motivée, elle pourra donc évoquer les situations telles que:
Lettre De Demande De Protection Juridique Du Fonctionnaire Du
La prise en charge des frais d'avocat est assurée par le service des affaires juridiques. Toutefois l'administration n'est pas tenue de prendre à sa charge l'intégralité des ces frais, si les honoraires de l'avocat sont excessifs, elle a la possibilité de les discuter avec lui. L'assistance juridique est assurée lors de la procédure. Des autorisations d'absence rendues nécessaires par la procédure seront accordées. MODÈLES DE LETTRE & COURRIERS TYPES | SNUipp-FSU des Hauts de Seine. Les actions de prévention et de soutien
Les actions de prévention peuvent concerner aussi bien l'agent agressé que son agresseur. Ces actions sont mises en œuvre par l'administration selon des modalités adaptées au cas d'espèce et en fonction du contexte. Les actions dites de prévention et de soutien en faveur de l'agent peuvent intervenir afin d'éviter la réalisation d'un dommage pour l'agent ou après les faits d'agression, et visent à soutenir l'agent et à éviter toute aggravation du préjudice. Elles ont pour objet d'assurer la sécurité, le soutien et la prise en charge médicale de l'agent.
Des personnes compétentes sont là pour vous accompagner. Références: Cet article est une synthèse de différents textes provenant de diverses sources. Articles du Code Pénal /
Articles de lois /
Articles divers de L'Autonome de Solidarité /
Droits et obligations des enseignants, dossier MAIF /
Circulaire FP n° 2158 du 5 mai 2008 (direction générale de l'administration et de la fonction publique)