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Friday, 03-May-24 05:50:30 UTC

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Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Selon l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié quittant l'entreprise une attestation ASSEDIC, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage. L'attestation doit comprendre certaines informations (nature de la rupture du contrat, dernier salaire, sommes liées à la rupture du contrat telle l'indemnité de licenciement... ). Des désaccords peuvent survenir sur les mentions figurant sur l'attestation. Il en est ainsi, par exemple, si les salaires indiqués par l'employeur ne coïncident pas avec les sommes figurant sur vos bulletins de paie. Vous ne devez rien écrire vous-même sur l'attestation. Agrafez à l'imprimé une lettre rectificative adressée à l'ASSEDIC. Modèle de lettre : Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil. Cette lettre devra indiquer les éléments manquants ou inexacts figurant sur l'attestation. Si les allocations vous sont refusées par l'ASSEDIC, ou bien si celle-ci vous verse des allocations inférieures à celles auxquelles vous pouviez prétendre, vous devez former un recours auprès de la Commission paritaire de l'ASSEDIC.

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Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Demandes / Etat civil / Etat civil: Lettre de demande de rectification d'acte d'état civil Lettre gratuite Administration Demandes Exemple Vous souhaitez rectifier une erreur qui figure sur votre acte de mariage [date du mariage, orthographe incorrecte d'un des époux, erreur sur la date ou le lieu de naissance]. Notre conseil Il est préférable de d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Je soussigné _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], ai l'honneur de vous demander par la présente de procéder à la rectification qui figure sur un de mes actes d'état civil. Demande de rectification d'acte d'état civil - Modèle de lettre. En effet, mon acte _____ [nature de l'acte d'état civil] comporte l'erreur suivante: _____ [nature de l'erreur]. Or, la mention exacte qui aurait dû figurer est: _____ [mention à faire figurer sur l'acte]. Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

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