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TVA: Les règles pour les locataires professionnels et non professionnels sont les mêmes. Le taux est en principe de 10%, mais les locations meublées de logements sont exonérées de TVA. Loi Pinel Lille 59000 investissement immobilier - Trouver un logement neuf. Seules les locations suivantes sont soumises à la TVA: Hébergement en résidences classées ou hôtels touristiques, La mise à disposition d'une chambre meublée avec des prestations similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, Location de locaux nus à l'exploitant d'un établissement hôtelier. Réductions fiscales: Une réduction d'impôt de 11% du montant de l'investissement peut être obtenue avec le nouveau dispositif "CENSI-BOUVARD". Les principales conditions brièvement résumées sont les suivantes: Achat de logements neufs ou récemment rénovés, Attribution du logement à un type de structure fourni par l'appareil, Leasing engagement du contribuable pour une durée de 9 ans. Taxes diverses: CFE (cotisation foncière des entreprises): tous les locataires meublés sont redevables. Cependant, des exemptions existent dans les cas suivants: Location occasionnelle d'une partie de la résidence principale, Location actuelle d'une partie de la résidence principale à un prix raisonnable, Location de tout ou partie de la résidence principale en meublé de tourisme.
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Les dispositions de la loi fixent la durée d' engagement de location à 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, l'investisseur bénéficie d'une réduction fiscale proportionnelle de 12, 18 ou 21% du montant de son investissement jusqu'à fin 2022. Au-delà, la réduction d'impôt sera dégressive, et ce, jusqu'à la fin du dispositif Pinel classique. En 2023, les taux de réduction fiscale seront donc de 10, 5%, 15% et 17, 5%. En 2024, ils passeront à 9%, 12% et 14%. Les points forts de la ville de Lille Avec une économie dynamique ouverte sur l'Europe, la poursuite d'ambitieux projets d'urbanisation et une réputation de ville chaleureuse, l'agglomération lilloise s'impose comme une ville de premier plan et attractive aux yeux des entreprises. Pinel ancien lyon. 3500 hectares de son territoire sont d'ailleurs dédiés aux activités économiques. Les grands projets d'aménagement de Lille ces dernières années tels que le Grand Projet Urbain, l'extension Euralille ou encore l'aménagement des Rives de la Haute Deûle ont contribué à redynamiser le chef-lieu de la région Hauts-de-France.
Le taux de l'abattement monte à 71% pour les locations en meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes. Pour que le bien loué soit qualifié d'hébergement touristique ou de chambre d'hôtes, le contribuable doit déposer une déclaration auprès de la mairie de l'emplacement du bien loué. La déduction de 50% ou 71% comprend toutes les dépenses, y compris les amortissements. On ne peut pas laisser déboucher sur un déficit budgétaire. Pinel ancien lille au. ● L'imposition du loueur meublé au régime réel Cette fiscalité permet de déduire toutes les dépenses réellement encourues, y compris les amortissements sur tous les investissements. Il y a cependant deux points à noter: La charge d'amortissement ne peut excéder la différence entre le total des loyers collectés et le total des autres dépenses. Cela signifie que la dépréciation ne peut pas générer de déficit. La partie non déductible de l'amortissement peut être reportée sans limitation. En cas de déficit, lorsque les charges sont supérieures aux loyers encaissés, celui-ci ne peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes du même loyer.