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Projet De Loi N° 35, Loi Visant À Moderniser Certaines Règles Relatives À La Publicité Foncière Et À Favoriser La Diffusion De L’information Géospatiale - Assemblée Nationale Du Québec

Wednesday, 01-May-24 21:00:45 UTC
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Publicité Foncière 35 Mm

Dernière modification le 11 avril 2022 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse Centre des Finances Publiques 2 boulevard Magenta BP 12301 35023 Rennes Cedex 9 Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 08h45 à 12h00 de 13h30 à 16h00 Accueil physique: sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00, sur rendez-vous les lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00

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