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Mais elle peut aussi être décidée en cas de garde alternée, notamment si l' écart entre les revenus des deux parents est considérable. Être représenté par une avocate ou un avocat est indispensable pour défendre vos droits. En tant que professionnels en droit de la famille, nous vous aidons en effet à établir et présenter devant le tribunal un dossier solide et bien étayé. Vous pourrez plus facilement obtenir une pension alimentaire à un montant équitable, que vous soyez ou non à l'origine de la demande. Les conseils de votre avocat Une séparation est un moment difficile pour vos enfants, dont le mode de vie est fortement impacté. Garde d'enfants Aix-en-Provence - Muzzin-Avocat. Avocat spécialisé en garde d'enfant, Maître Muzzin agit dans l'intérêt de ses clients, mais aussi de ses enfants. Un accord est toujours préférable, quand il peut être trouvé, à un contentieux judiciaire. Un dialogue dépassionné doit se dérouler sur des bases objectives: le bien-être de vos enfants, qui doit passer quoiqu'il vous en coûte au-dessus de ressentiments personnels.
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Lors d'une séparation ou d'un divorce, de nombreuses questions se posent, notamment au niveau de la séparation des biens ainsi que de la répartition du bien immobilier. Cependant, un autre enjeu crucial s'offre à vous: la garde des enfants. Elle aura des répercussions importantes sur la vie de vos enfants, et doit donc être pensée avant tout pour leur bien-être et leur épanouissement personnel. Afin de préserver l'équilibre de vos enfants pendant et après les procédures de séparation et de divorce, Maître Karine JOLLY vous apporte toute son expertise en matière de garde d'enfant. Elle vous aide à trouver la meilleure solution pour vous et vos enfants. En premier lieu, il faut décider du lieu d'hébergement de vos enfants ainsi que de la fréquence de visite de l'autre parent. Avocat garde enfant est. Cependant, le mode de garde alternée est de plus en plus plébiscité par les familles. Elle constitue une garde d'enfant égalitaire entre les deux parents.
C'est-à-dire que ce dernier peut visiter son enfant à certaines occasions, et ce, pendant une période déterminée, soit dans des établissements de droits d'accès, soit dans un endroit prédestiné (résidence, place publique, etc. ). N'oubliez pas qu'un juge favorise toujours un contact égal des deux parents avec l'enfant. Dans la grande majorité des cas, réclamer la garde exclusive requiert de la part du demandeur de justifier plusieurs raisons valables et principes moraux, toujours fondés pour le bien-être de l'enfant. Selon quels barèmes la garde est-elle établie? La garde d'un enfant est toujours établie selon les besoins et les intérêts de ce dernier et non ceux d'un parent. Avocat garde enfant : comment le trouver, le choisir … ?. Les deux parents ont le droit légal d'avoir la garde de l'enfant, ce qui revient à dire qu'un parent ne peut s'accorder la garde complète d'un enfant sans une entente réciproque des deux parents ou sans que les tribunaux n'aient tranché juridiquement la question. Avant d'entamer toutes procédures judiciaires, il revient évidemment aux parents de décider d'un accord commun le type de garde et des droits de visite.
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Le rôle de l'avocat n'est pas de représenter ou d'assister l'enfant au sens habituel de la mission de l'avocat, mais d'aider l'enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique. L'audition de l'enfant L'enfant sera donc entendu seul, ou accompagné par une personne de son choix (ex: un éducateur, un membre de sa famille) ou accompagné par un avocat. L'audition a lieu sans formalisme particulier dans le bureau du juge. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis ou la demande de l'enfant. Avocat garde enfant du. Toutefois lorsqu'il entend l'enfant mineur, le juge aura ensuite l'obligation de préciser dans le jugement qu'il rendra dans l'affaire en cours qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant mineur. La seule absence d'indication dans le jugement qu'il a été tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant est une cause de nullité de la décision. Tout ce qui est dit par l'enfant au cours de son audition sera donc obligatoirement mentionné dans le jugement et donc porté à la connaissance des autres personnes concernées par la procédure et en particulier ses parents.
Garde d'enfant et droits d'accès La garde des enfants reste une décision extrêmement délicate lors d'un divorce ou d'une séparation et se trouve souvent au cœur des litiges familiaux. Avocat pour garde d'enfants à Saintes. De mauvaises décisions notamment motivées par des choix irréfléchis et précipités ou de fortes émotions, pourraient avoir des conséquences regrettables pour le futur comportement d'un enfant, de la relation entre un parent et son enfant, et celle entre les parents. Gardez toujours à l'esprit que toutes décisions concernant la garde des enfants doivent être prises seulement et uniquement selon l'intérêt de l'enfant et doivent toujours demeurer le centre des préoccupations des deux parties. Si les parents s'accordent pour une garde partagée de l'enfant, nos avocats qualifiés vous assisteront à la fixation de tous les barèmes juridiques devant la cour soit la durée de la garde, les heures de prise et de retour de l'enfant, les transports à effectuer, la pension alimentaire à payer s'il y a lieu, etc. La garde exclusive avec ou sans droits d'accès Si vous demandez la garde exclusive – pour l'intérêt de l'enfant −, certains paramètres peuvent s'appliquer concernant les droits d'accès au parent n'ayant pas la garde.
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La déchéance de l'autorité parentale La déchéance de l'autorité parentale est prévue à l'article 606 du Code civil du Québec. Il s'agit de la peine « capitale » en droit de la famille, puisque cette mesure dépouille le parent concerné de ses droits parentaux, mais jamais de ses obligations envers l'enfant. Lorsque la déchéance de l'autorité parentale est totale, elle est susceptible de mener à la rupture du lien de filiation par le mécanisme de l'adoption et peut aussi mener à une demande de changement de nom de l'enfant. – C. (G. ) c. V-F. (T), [1987] 2 R. C. S. Avocat garde enfant terrible. 244. Par ailleurs, les enseignements de la Cour suprême du Canada ont établi qu'il ne suffit pas de prononcer la déchéance parentale en concluant qu'une personne a commis, par action ou abstention, un manquement grave et injustifié à son devoir de parent. – Droit de la famille–320, [1987] 2 R. 244. En effet, il faut aussi qu'il soit prouvé qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'enfant de recourir à cette mesure, le tout tel qu'il est stipulé aux articles 32 et 33 du Code civil du Québec.
En pareille circonstance, le recours à la justice devient obligatoire pour résoudre le dilemme relatif à la garde des enfants du couple en séparation. Si la séparation de concubins n'est soumise à aucune règle, en ce qui concerne les enfants la loi ne fait aucune distinction pour les questions de garde d'enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. À partir du moment où les enfants ont été légalement reconnus par les deux parents, ils bénéficient des mêmes droits en ce qui concerne l'autorité parentale, l'obligation alimentaire ou le droit d'hébergement/de visite. Pour toute séparation de concubins en désaccord quant à la garde des enfants la saisine du juge des affaires familiales se fait par requête. Il revient à l'avocat de déposer cette dernière auprès du tribunal compétent. Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille est d'autant plus important qu'il saura vous conseiller dans le sens de ce qui est mieux pour l'intérêt de l'enfant, mais aussi sur les autres conséquences inhérentes à la séparation de concubins.