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Monday, 29-Apr-24 02:59:43 UTC
Seuls les sous-traitants font exception à cette règle, bien qu'ils soient quand même responsables des dommages qu'ils peuvent causer! Le professionnel de la plomberie doit pouvoir garantir à son client que les dommages ou vices de construction affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à la destination seront pris en charge et réparés. Pour cela, il doit lui remettre une attestation de garantie décennale. Zoom sur la garantie décennale plombier — MaxiAssur. Attention: les dommages d'ordre esthétique n'engagent pas la responsabilité décennale du plombier professionnel. Assurance décennale plombier chauffagiste: définition Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) cette garantie concerne la réalisation d'installations ou de pose de: production, distribution, évacuation d'eau chaude et froide sanitaires; appareils sanitaires; réseaux de distribution de fluide ou de gaz; réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs; gouttières, descentes d'eaux pluviales et solins. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de: platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements; tranchées, trous de passage, saignées et raccords; calorifugeage, isolation thermique et acoustique; raccordement électrique du matériel.

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Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction. L'assurance décennale doit en revanche être souscrite par le maître d'oeuvre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du futur propriétaire du bien. Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Garantie travaux de plomberie paris. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales. Que couvre l'assurance biennale plomberie? La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le plombier de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier.

Sur le sujet: Le tarif d'une assurance décennale Pour obtenir la tarification la plus adéquate avec votre situation, contactez nos fournisseurs via le formulaire prévu à cet effet. C'est simple, rapide et efficace.